15 jours de plus pour payer ses PV en ligne

Source : ZDNet.fr

Le gouvernement veut encourager les internautes à payer leurs contraventions. Selon un décret paru au Journal Officiel du 2 août, les contrevenants ont désormais 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leurs PV avant qu’elle ne soit majorée. Seule condition : il faut choisir de payer par internet, sur le site amendes.gouv.fr ou avec les timbres dématérialisés, en vente chez les buralistes. Jusqu’à présent, toute personne verbalisée avait 45 jours pour régulariser sa situation, quel que soit le mode de paiement.

Cette mesure ne vaut toutefois pas pour les infractions qui nécessitent un passage devant un juge, telles que la conduite en état d’ivresse ou les excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure.

Elle ne concerne pas encore les PV pour stationnement, mais le système pourrait évoluer à terme, avec un système de PV automatisés qui arrivent directement chez le contrevenant, sur le même principe que les infractions constatées par un radar automatique.